Art. 1 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS)

1. La présente ordonnance précise les modalités d'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) et des sections 4 et 6 de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS). Elle définit

a) l'attribution des compétences et des tâches des autorités cantonales et communales chargées de l'application de la législation en matière de protection contre le bruit et les dangers liés au son;

b) les procédures applicables;

c) les modalités qui prévalent en matière de subventions liées à l'assainissement acoustique des routes communales et des routes privées affectées à l'usage commun;

d) d'autres dispositions d'exécution.

2. Les compétences prévues par la législation spéciale sont réservées.

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