Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.21 CH-FR

Art. 6 Ordonnance sur le smog hivernal - Contrôle

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance sur le smog hivernal · Contrôle

1. L'autorité vérifie, en collaboration avec la Police cantonale et les communes, le respect et l'efficacité des mesures.

← Art. 5 Ordonnance sur le smog hivernal Compétences et coordination Art. 7 Ordonnance sur le smog hivernal →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →