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Art. 2 Ordonnance portant adoption du plan de mesures pour la protection de l'air

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Art. 2 Ordonnance portant adoption du plan de mesures pour la protection de l'air

1. Les douze mesures C1 et C2, T1 à T5, A1 à A4 et CTA sont contraignantes pour les autorités cantonales et communales.

2. Pour l'exécution de ces mesures, il est tenu compte des possibilités financières des collectivités publiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B-2050/2023 (Art. 2 Abs. 1 Bst. a VBP)
Company's Antimicrobial Surface Classification as Biocidal Product Upheld
This provision defines what constitutes a 'biocidal product' and was central to determining if the product in question fell under this definition.
BVGE-2010-50 (Art. 2 Abs. 1 Bst. a VBP)
Biocide vs. Medical Device Classification for Insect Repellent
Used to classify the products as biocides.
BVGE-2010-50 (Art. 2 Abs. 1 Bst. a VBP in fine)
Biocide vs. Medical Device Classification for Insect Repellent
Used to confirm the products are biocides based on their active ingredient.