Art. 4b Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air

1. Le Service des forêts et de la nature est compétent pour ce qui a trait à l'incinération de déchets naturels provenant des forêts. Il en assure le contrôle et peut délivrer des autorisations au sens de l'article 26b OPair.

2. Grangeneuve, qui fait office de service phytosanitaire cantonal au sens de la législation fédérale, ordonne l'incinération de déchets naturels provenant des champs et jardins lorsque aucun autre mode d'élimination n'est admissible d'un point de vue phytosanitaire (art. 26b al. 2 OPair).