Art. 4a Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air

1. Les communes traitent les plaintes relatives à des atteintes nuisibles ou incommodantes; elles procèdent par voie de conciliation. Si une décision d'assainissement s'avère nécessaire, elles transmettent le dossier à la Direction.

2. Elles contrôlent le respect des articles 26a et 26b al. 1 OPair pour ce qui a trait à l'incinération de déchets naturels provenant des champs et jardins.

3. Elles sont compétentes, conformément à l'article 10 al. 1 let. d de la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) et à l'article 26b al. 3 OPair, pour limiter ou interdire à certains endroits l'incinération hors installation de déchets naturels provenant des champs et jardins, si des immissions excessives sont à craindre.

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