Art. 3 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air

1. La Direction est l'autorité compétente en matière de limitation des émissions des installations stationnaires existantes (art. 7 à 11 OPair).

2. Elle est compétente, conformément à l'ordonnance sur le smog hivernal, pour interdire à certaines périodes l'incinération hors installation de déchets naturels au sens de l'article 26b al. 3 OPair.

3. Elle décide sur préavis des organes administratifs concernés, notamment du Service.

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