Art. 1 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air

1. Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection de l'air sont

a) le Conseil d'Etat,

b) la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction),

c) le Service de l'environnement (ci-après: le Service),

cbis ) le Service des forêts et de la nature,

cter ) Grangeneuve,

d) les communes.

2. Sont réservées les compétences des organes d'exécution prévues par l'arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d'eau chaude.

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