Art. 9 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Décisions en vertu du droit fédéral - Cas

1. Une décision en matière de protection des eaux est exigée dans les cas suivants

a) déversement ou infiltration d'eaux polluées (art. 7 al. 1 LEaux);

b) déversement d'eaux non polluées (art. 7 al. 2 LEaux);

c) déversement dans les égouts publics (art. 7 al. 1 OEaux);

d) élimination des eaux usées ne répondant pas aux exigences fixées (art. 12 al. 2 LEaux);

e) déversement dans les égouts publics d'eaux non polluées dont l'écoulement est permanent (art. 12 al. 3 LEaux);

f) approbation de contrats de prise en charge d'engrais (art. 14 al. 5 LEaux);

g) réduction du nombre d'unités de gros bétail-fumure (art. 14 al. 6 LEaux);

h) dérogations aux exigences concernant la surface utile (art. 25 al. 5 OEaux);

i) construction, transformation et activités dans les secteurs particulièrement menacés (art. 19 al. 2 LEaux);

j) rejet de détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenue (art. 41 LEaux);

k) drainage et protection des nappes d'eaux souterraines (art. 43 al. 6 LEaux);

l) exploitation de gravier, de sable ou d'autres matériaux (art. 44 al. 1, al. 2 let. a et b et al. 3 LEaux).

2. Une décision en matière de lacs et de cours d'eau est exigée dans les cas suivants

a) prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines influençant sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent (art. 29 à 35 LEaux);

b) endiguements et corrections de cours d'eau (art. 37 al. 3 LEaux et art. 4 al. 3 LACE);

c) couverture et mise sous terre des cours d'eau (art. 38 al. 2 LEaux);

d) introduction de substances solides dans les lacs (art. 39 al. 2 LEaux);

e) mesures d'exploitation de centrales hydroélectriques en lieu et place de travaux de construction (art. 39a al. 1 LEaux);

f) curage et vidange des bassins de retenue (art. 40 al. 2 et 3 LEaux);

g) ouvrages de retenue de faible hauteur, exceptions pour les installations existantes (art. 43 al. 5 LEaux);

h) exploitation de gravier, de sable ou d'autres matériaux dans les cours d'eau (art. 44 al. 1 et al. 2 let. c LEaux);

i) assainissement des cours d'eau influencés par un prélèvement (art. 80 et 81 LEaux);

j) assainissement de centrales hydroélectriques et autres installations (art. 83a et 83b LEaux).

3. La demande d'autorisation doit contenir toutes les indications nécessaires à l'appréciation du projet.

4. La coordination des procédures est opérée conformément aux principes posés par l'article 1 ReLATeC.

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