Art. 69a Règlement sur les eaux (RCEaux) - Délais (art. 62 al. 1 LCEaux)

1. Les communes disposent d'un délai jusqu'à la fin de 2016 pour se grouper conformément à l'article 9 al. 2 LCEaux.

2. Le délai pour établir la planification cantonale (art. 3 LCEaux) est également prolongé jusqu'à la fin de 2016.