Art. 69 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Subventions

1. Les travaux d'aménagement de cours d'eau au bénéfice de subventions selon l'ancien droit doivent être terminés dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. A l'échéance de ce délai, il y a extinction du droit à la subvention.