Art. 68 Règlement sur les eaux (RCEaux)

1. Sont mises à la disposition du SEn

a) par l'ECAB, d'une part, les données qu'il détient sur les installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux et qui sont nécessaires à l'établissement du registre des installations indiqué à l'article 35 (numéro d'assurance-incendie, nom, prénom et adresse du ou de la propriétaire) et, d'autre part, les données sur la valeur d'assurance-incendie des bâtiments;

b) par l'Office de la circulation et de la navigation, les données relatives aux immatriculations des véhicules des garagistes professionnels afin de vérifier les risques pour l'environnement (art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules, OAV);

c) par Grangeneuve, les données du système d'information GELAN (Gesamtlösung EDV Landwirtschaft) nécessaires à l'application de la législation sur les eaux.

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