Art. 64 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Coût minimal (art. 50 LCEaux)

Financement - Aménagement des cours d'eau et des lacs

Art. 64 RCEaux · Coût minimal (art. 50 LCEaux)

1. Le coût minimal des travaux d'aménagement, de réfection ou de revitalisation subventionnable est fixé à 20'000 francs.

2. Le coût minimal des travaux d'entretien subventionnable est fixé à 2000 francs par objet et par année.