Art. 63 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Subventions complémentaires (art. 48 et 49 LCEaux)

1. Le taux de la subvention complémentaire pour les travaux d'aménagement de cours d'eau en région de montagne est de 5 %. La DIME délimite le périmètre concerné. A défaut, la région de montagne est fixée selon les limites des zones agricoles définies par l'Office fédéral de l'agriculture.

2. Le taux de la subvention complémentaire pour les travaux d'aménagement de cours d'eau dont les terrains sont acquis et répartis dans le cadre d'un projet d'améliorations foncières est de 5 %.

3. Le taux de la subvention complémentaire pour la revitalisation varie entre 10 et 20 %. Il se calcule selon le total des points attribués en fonction de l'application des critères suivants

a) largeur de l'espace réservé aux eaux après revitalisation: au maximum 2 points;

b) bénéfice pour la nature et le paysage: au maximum 2 points;

c) longueur du tronçon revitalisé: au maximum 2 points;

d) bénéfice pour les activités de loisirs: au maximum 1 point.

4. La règle de conversion du total des points en taux de subvention est la suivante

Total des points (P) | Taux de subvention

1 ≤ P ≤ 3 | 10 %

3 < P ≤ 5 | 15 %

5 < P ≤ 7 | 20 %

5. Le taux de la subvention complémentaire pour les travaux d'entretien des cours d'eau naturels ou revitalisés est de 15 %.

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