Art. 60 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Subventions: principes

1. Les travaux pour lesquels une subvention est demandée ne peuvent pas commencer avant que la couverture des frais ne soit assurée.

2. La compétence d'octroyer les subventions jusqu'à 500'000 francs par projet est déléguée à la DIME.

3. Pour les projets d'aménagement de cours d'eau, les exigences suivantes doivent être respectées pour avoir droit aux subventions

a) les investissements doivent être économiquement justifiés (rapport coût/avantage);

b) la qualité écologique des cours d'eau doit être améliorée ou, à défaut, maintenue;

c) la solution technique doit répondre aux standards actuels et combler l'ensemble des déficits identifiés (sécuritaires, écologiques).

4. Le dossier de demande de subvention doit être établi selon les directives du SEn et de l'Office fédéral de l'environnement.

5. Aucune subvention n'est accordée pour des mesures de protection de zones à bâtir, de constructions, d'installations et d'infrastructures si un danger important était connu avant leur affectation ou construction et si les mesures de protection locale préconisées n'ont pas été prises. Doit être considéré comme danger connu tout danger dûment documenté, notamment par les cartes de dangers.

6. Les décisions d'octroi de subventions sont prises dans les limites des crédits accordés à cet effet et dans les limites des moyens reçus en vertu des conventions-programmes conclues avec la Confédération.

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