Art. 56 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Espace réservé aux eaux (art. 36a LEaux)

1. L'espace réservé aux eaux est garanti de manière différenciée selon l'affectation préexistante des surfaces concernées

a) lorsque des terres adjacentes à l'espace réservé aux eaux sont nouvellement affectées à la zone à bâtir, l'espace réservé aux eaux est classé en zone protégée;

b) dans les autres cas, l'espace réservé aux eaux est garanti par une limite de construction, qui se superpose à la zone d'affectation préexistante (mesures particulières de protection selon art. 25 al. 4 LCEaux).

2. L'espace réservé aux eaux doit aussi être délimité pour les cours d'eau enterrés. Des exceptions peuvent être accordées conformément à l'article 41a al. 5 OEaux.

3. En vue d'une future remise à ciel ouvert, l'espace réservé aux eaux peut être délimité selon un tracé différent du cours d'eau enterré. Dans ce cas, une limite de construction de 4 mètres est fixée de part et d'autre du cours d'eau enterré afin de garantir l'accès à l'ouvrage dans l'attente de la remise à ciel ouvert du cours d'eau.

4. Le franchissement de cours d'eau par des routes ou des chemins doit garantir les fonctions écologiques du cours d'eau et un écoulement des eaux sans dommages.

5. L'espace réservé aux eaux n'est pas délimité en forêt.

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