Art. 49 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Assainissement des prélèvements d'eau existants

1. L'assainissement des prélèvements d'eau existants, tel qu'il est défini aux articles 80 à 83 LEaux, est ordonné par la DIME après consultation des services et organes concernés.

2. Avant d'ordonner les mesures d'assainissement, la DIME entend le ou la bénéficiaire du prélèvement et les organisations concernées par la protection des eaux en leur communiquant le projet de décision.

3. La décision d'assainissement est notifiée au ou à la bénéficiaire du prélèvement. Elle fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.

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