Art. 44 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Frais d'intervention

1. Les factures d'éventuels tiers mandatés par le SEn lui sont transmises. Il procède à leur règlement à titre d'avance de frais.

2. Le SEn rend une décision fixant les frais à la charge du perturbateur ou de la perturbatrice. Il fixe la répartition des frais en cas de pluralité de perturbateurs ou de perturbatrices. Il procède au recouvrement des frais.

3. Le risque de pollution ayant nécessité une intervention est assimilé à un cas de pollution.

4. Ces frais d'intervention sont à la charge de l'employeur lorsque l'atteinte est le fait d'un de ses travailleurs ou d'une de ses travailleuses ou autres auxiliaires dans l'accomplissement du travail (art. 55 CO).

5. ...

← Art. 42 RCEaux Règlement sur les eaux (RCEaux) - Gestion des eaux Art. 46 RCEaux →