Art. 36 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Contrôle des installations (art. 32a OEaux)

1. La commune veille à ce que les installations soient périodiquement contrôlées par leur détenteur ou détentrice.

2. Sur la base du registre et des rapports qui lui ont été adressés (art. 35), le SEn transmet à la commune

a) la liste des installations qui doivent être contrôlées dans l'année en cours;

b) la liste des installations dont le contrôle, prévu l'année précédente, n'a pas été effectué.

3. A réception de ces listes, la commune avise les détenteurs ou détentrices de leur obligation de contrôle des installations. Elle impartit à cet effet un délai au 31 décembre pour les installations de la liste mentionnée à l'alinéa 2 let. a et un délai de trois mois pour les installations de la liste mentionnée à l'alinéa 2 let. b.

4. A défaut d'exécution du contrôle des installations dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa 3, la commune charge une entreprise de révision de procéder au contrôle aux frais du détenteur ou de la détentrice.

5. Le SEn est compétent, en lieu et place de la commune, pour veiller au contrôle

a) des installations situées dans les zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

b) du fonctionnement des systèmes de détection des fuites (art. 32a al. 3 OEaux).

6. En cas d'inexécution par le détenteur ou la détentrice, le SEn fait exécuter le contrôle aux frais de celui-ci ou celle-ci.

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