Art. 35 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Registre des installations d'entreposage

1. Le SEn établit et tient à jour le registre des installations d'entreposage de substances de nature à polluer les eaux soumises à autorisation ou à l'obligation de notifier.

2. A cet effet, les communes, les détenteurs ou détentrices d'installations et les entreprises de révision lui fournissent les renseignements nécessaires.

3. L'entreprise de révision adresse une copie des rapports (contrôle, révision, mise en conformité ou mise hors service) à la commune et au SEn, au plus tard dans les trente jours suivant son intervention.

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