Art. 34 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Mesures prises par l'agriculture - Etudes, indemnité et contrôle

1. Grangeneuve procède aux études agronomiques préalables à la conclusion de la convention et en informe le SEn.

2. Il verse l'indemnité et veille au respect des mesures par l'exploitant ou l'exploitante. Le cas échéant, il applique les sanctions prévues par la convention.