Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
812.11 GEWRRCEAUX CH-FR

Art. 32 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Périmètres de protection des eaux souterraines

Protection des eaux - Mesures d'organisation du territoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 RCEaux · Périmètres de protection des eaux souterraines

1. Les périmètres de protection des eaux souterraines sont délimités sur la base du plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques en veillant à la préservation des ressources locales en eau.

← Art. 31 RCEaux Règlement sur les eaux (RCEaux) - Gestion des eaux Art. 33 RCEaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →