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Art. 31 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Délimitation et mesures de protection

Protection des eaux - Mesures d'organisation du territoire
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Art. 31 RCEaux · Délimitation et mesures de protection

1. Les directives de l'Office fédéral de l'environnement sont applicables pour la délimitation des secteurs de protection des eaux, des zones et périmètres de protection des eaux souterraines et pour les mesures de protection.

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