Art. 19 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Déversement dans les égouts publics (art. 7 OEaux)

1. Une autorisation de déversement d'eaux industrielles dans les égouts publics ne peut être accordée qu'après confirmation du détenteur ou de la détentrice des égouts et de celui ou celle de la station centrale d'épuration que les eaux peuvent être prises en charge sans entraver ou perturber le fonctionnement de leurs installations.

2. Une convention doit être préalablement établie entre les grands producteurs d'eaux usées (charge supérieure à 300 équivalents-habitants) et les détenteurs ou détentrices des égouts et de la station centrale d'épuration à laquelle ils sont raccordés. Elle spécifie en particulier

a) les charges maximales qui doivent être évacuées et traitées;

b) le principe de calcul et de prélèvement des taxes communales;

c) les moyens nécessaires au contrôle du respect de la convention.

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