Art. 18 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) - Raccordement des constructions

1. La commune contrôle la conformité des demandes de permis de construire par rapport au PGEE et à l'article 11 OEaux relatif à la séparation des eaux à évacuer dans les bâtiments.

2. Pour les fonds bâtis, la commune ordonne aux propriétaires concernés d'adapter le raccordement aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du réseau communal. Elle veille à informer suffisamment tôt les propriétaires concernés.