Art. 17 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) - Equipement de base

1. La commune veille à la construction, à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement des installations publiques relatives à l'évacuation et à l'épuration des eaux qui font partie de l'équipement de base (art. 94 et 96 LATeC), selon les exigences définies dans le PGEE.

2. L'équipement d'un terrain ne peut pas être considéré comme complet (art. 93 al. 2 et 95 LATeC) si les installations nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux ne garantissent pas une protection efficace des eaux.