Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
812.11 GEWRRCEAUX CH-FR

Art. 16 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) - Coordination avec l'aménagement du territoire

Protection des eaux - Evacuation et traitement des eaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RCEaux · Coordination avec l'aménagement du territoire

1. Le programme d'équipement (art. 42 LATeC) intègre les exigences du PGEE (art. 12 al. 2 LCEaux).

2. Lors de chaque modification du plan d'aménagement local ayant une incidence sur la protection des eaux, le PGEE doit être simultanément adapté.

← Art. 15 RCEaux Règlement sur les eaux (RCEaux) - Gestion des eaux Art. 16a RCEaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →