Art. 14 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Procédure d'assainissement d'installation ou d'équipement

1. Lorsqu'une installation ou un équipement doit être assaini conformément à l'article 14 LCEaux, le détenteur ou la détentrice présente à bref délai un projet d'assainissement à la commune et au SEn pour examen.

2. Si le projet présenté est accepté par le SEn ou si le détenteur ou la détentrice ne présente pas de projet, la DIME rend une décision d'assainissement.

3. La décision d'assainissement est notifiée au détenteur ou à la détentrice. Au besoin, elle fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.

4. A défaut d'exécution de l'assainissement par le détenteur ou la détentrice, la DIME y pourvoit aux frais de l'obligé-e.

5. Tant que l'assainissement n'est pas exécuté, le détenteur ou la détentrice doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions en matière de protection des eaux.

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