Art. 12 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Police de la protection des eaux (art. 49 LEaux)

1. La police de la protection des eaux a notamment pour tâches

a) la surveillance des eaux superficielles et souterraines;

b) le contrôle de l'exécution des prescriptions en matière de protection des eaux;

c) le contrôle de l'exécution des mesures prescrites par l'autorité;

d) la dénonciation des infractions au Ministère public.

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