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812.11 GEWRRCEAUX CH-FR

Art. 10 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Décisions en vertu du droit fédéral - Compétence

Dispositions générales - Décisions en matière de gestion des eaux
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Art. 10 RCEaux · Compétence

1. La décision est de la compétence de

a) la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts pour les cas visés à l'article 9 al. 1 let. f à h;

b) la DIME dans les autres cas.

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