Art. 8 Loi sur les eaux (LCEaux) - Commission consultative pour la gestion des eaux

1. Une commission est instituée pour la gestion des eaux.

2. Elle examine les problèmes généraux concernant la gestion des eaux et la coordination y relative; elle donne son avis et fait des propositions sur les objets qui lui sont soumis.

3. Elle est composée de personnes représentant l'Etat, l'association des communes fribourgeoises, des associations intercommunales d'épuration des eaux et les milieux intéressés à la gestion des eaux.

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