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812.1 GEWGLCEAUX CH-FR

Art. 65 Loi sur les eaux (LCEaux) - Modifications - Application du code civil

Dispositions transitoires et finales
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Art. 65 LCEaux · Application du code civil

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

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