Art. 62 Loi sur les eaux (LCEaux) - Délais

1. La planification cantonale (art. 3) est établie dans le délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le même délai, les périmètres des bassins versants sont fixés par le Conseil d'Etat, et les communes se groupent conformément à l'article 9 al. 2.

2. Le plan directeur de bassin versant (art. 4) doit être mis en consultation dans le délai de cinq ans dès l'approbation de la planification cantonale.

3. Les règlements communaux (art. 9 al. 1 let. e) sont établis dans le délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

4. Le PGEE (art. 12) doit être établi dans le délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

5. Le plan et le règlement des zones de protection des eaux souterraines (art. 17) doivent être établis dans le délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Passé ce délai, la Direction les établit aux frais du détenteur ou de la détentrice.

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