Art. 61 Loi sur les eaux (LCEaux)

1. Sera puni-e de l'amende celui ou celle qui

a) contrevient aux prescriptions des plans et règlements des zones de protection des eaux souterraines (art. 17);

b) n'exécute pas les travaux relatifs aux rives des lacs artificiels (art. 27 al. 3);

c) n'exécute pas les travaux nécessités par la présence d'ouvrages ou installations sur les cours d'eau et les lacs (art. 27 al. 4);

d) enfreint les interdictions de police (art. 34);

e) extrait sans autorisation des matériaux du domaine public des eaux (art. 36 al. 1);

f) contrevient à une décision d'application de la présente loi, à lui ou à elle communiquée sous commination des peines prévues par le présent article.

2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

3. Les dispositions pénales fédérales sont réservées.

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