Art. 6 Loi sur les eaux (LCEaux) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il exerce la haute surveillance sur les eaux et la police des eaux;

b) il édicte le règlement d'exécution;

c) il répartit les tâches entre les organes d'exécution de l'Etat;

d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale;

e) il nomme la Commission pour la gestion des eaux et fixe son organisation;

f) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi et par la réglementation d'exécution.

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