Art. 59 Loi sur les eaux (LCEaux) - Expropriation

1. Sont reconnus cas d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropriation

a) les installations et les équipements servant à la protection, à l'évacuation et à l'épuration des eaux;

b) les périmètres et les zones de protection des eaux souterraines ainsi que les secteurs de protection des eaux particulièrement menacés;

c) l'aménagement et la revitalisation de cours d'eau.

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