812.1
GEWGLCEAUX
CH-FR
Art. 57 Loi sur les eaux (LCEaux) - Emoluments
Exécution
Art. 57 LCEaux · Emoluments
1. Les autorisations, les mesures de contrôle, les analyses et les autres prestations prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution donnent lieu à la perception d'émoluments.
2. Le tarif des émoluments cantonaux est fixé par le Conseil d'Etat et celui des émoluments communaux, par la commune.