Art. 55 Loi sur les eaux (LCEaux) - Frais d'intervention en cas d'atteinte nuisible

1. Les frais d'intervention résultant d'une atteinte nuisible (art. 59 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et art. 54 de la loi fédérale sur la protection des eaux) sont mis à la charge de celui ou celle qui a provoqué l'intervention (le perturbateur ou la perturbatrice).

2. Lorsqu'il y a plusieurs perturbateurs ou perturbatrices, les frais sont répartis dans une proportion correspondant à la part de responsabilité de chacun ou chacune.

3. ...

4. La procédure d'avance de frais et de recouvrement est précisée dans le règlement d'exécution.

5. Les frais sont calculés sur la base du tarif fixé par le Conseil d'Etat.

6. Les frais d'intervention des sapeurs-pompiers sont réglés dans la législation sur la défense incendie et les secours.

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