Art. 51 Loi sur les eaux (LCEaux) - Dépenses prises en considération

1. Les dépenses à prendre en considération pour le calcul de la subvention sont notamment les coûts de l'étude de projet, de l'acquisition de terrain, de l'exécution des travaux, de la mensuration et du bornage.

2. Les participations de tiers selon l'article 46 sont déduites du montant subventionnable.