Art. 48 Loi sur les eaux (LCEaux) - Subventions complémentaires - en montagne ou lors de travaux d'améliorations foncières

Financement - Aménagement des cours d'eau et des lacs

Art. 48 LCEaux · en montagne ou lors de travaux d'améliorations foncières

1. Une subvention complémentaire peut être accordée pour les travaux d'aménagement et de réfection

a) lorsqu'ils concernent des torrents ou des cours d'eau en montagne;

b) lorsque les terrains sont acquis et répartis dans le cadre d'un projet d'améliorations foncières.