Art. 47a Loi sur les eaux (LCEaux) - Subventions: compétences

1. Dans les limites fixées par la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat, les décisions sur l'octroi et le montant des subventions sont de la compétence du Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat peut déléguer à la Direction la compétence d'octroyer des subventions jusqu'à 500'000 francs.

3. Pour les projets intégrés aux conventions-programmes, le montant de la subvention considéré pour définir les compétences d'octroi comprend la part de l'Etat et les montants qu'il reçoit de la Confédération. Pour les projets hors conventions-programmes, seul le montant de la subvention de l'Etat est considéré.

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