Art. 46 Loi sur les eaux (LCEaux) - Participation de tiers

1. Une participation financière peut être exigée d'un tiers lorsque des travaux d'aménagement, de réfection ou d'entretien

a) lui procurent un avantage particulier, ou

b) sont nécessités ou rendus plus onéreux par la présence d'ouvrages ou d'installations à distance irrégulière d'un cours d'eau ou d'un lac, ou

c) sont nécessités par une modification du régime d'écoulement résultant d'un terrain, d'une construction ou d'une installation.

2. La procédure fixée aux articles 102 et 103 LATeC est applicable par analogie.

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