Art. 42 Loi sur les eaux (LCEaux) - Taxes communales - Taxe de base annuelle

1. La taxe de base annuelle sert à couvrir

a) les frais fixes relatifs au maintien de la valeur des installations d'évacuation et d'épuration des eaux (amortissement, intérêt et financement spécial);

b) les coûts pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux (équipement de base) à réaliser selon le PGEE.

2. Pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux existantes, elle est calculée en fonction de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de remplacement fondées sur le PGEE.

3. Pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux à réaliser, elle est calculée sur la base de la planification prévue par le PGEE, de manière à permettre une couverture des coûts de construction.

4. Elle est destinée exclusivement à couvrir les charges prévues à l'alinéa 1 et correspond au moins à 60 % de la somme des valeurs définies aux alinéas 2 et 3.

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