Art. 40 Loi sur les eaux (LCEaux) - Taxes communales - Principe

1. Les communes prélèvent des taxes auprès des propriétaires, des superficiaires ou des usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte équitablement de l'affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que du type et de la quantité d'eaux usées produites.

2. Les taxes communales couvrent les coûts des installations communales d'évacuation et d'épuration; pour les installations de ce type à caractère intercommunal, elles couvrent aussi la part qui incombe à la commune.

3. Les taxes sont les suivantes

a) taxe de raccordement et charge de préférence;

b) taxe de base annuelle;

c) taxe d'exploitation.

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