Art. 39 Loi sur les eaux (LCEaux) - Tâches du bassin versant

1. Les communes du bassin versant financent les tâches suivantes

a) l'élaboration du plan directeur de bassin versant;

b) la constitution des structures nécessaires à la gestion du plan directeur de bassin versant;

c) la formation de personnel spécialisé chargé de la gestion des eaux (au niveau intercommunal, communal ou industriel);

d) les campagnes de mesures destinées à vérifier dans les eaux l'efficacité des mesures de protection réalisées selon le plan directeur de bassin versant.

2. Elles peuvent créer à cet effet un fonds alimenté par une redevance maximale de 5 centimes par mètre cube d'eau consommée.

3. La redevance est prélevée auprès des consommateurs et consommatrices d'eau potable.

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