812.1
GEWGLCEAUX
CH-FR
Art. 38 Loi sur les eaux (LCEaux) - Tâches cantonales
Financement - Protection des eaux et ressources en eau
Art. 38 LCEaux · Tâches cantonales
1. L'Etat finance les tâches de gestion des eaux au niveau cantonal, notamment
a) les études scientifiques, financières et techniques nécessaires à la gestion des eaux;
b) les études nécessaires à la délimitation des périmètres de protection des eaux souterraines et les mesures qui en découlent;
c) les études nécessaires à la délimitation des secteurs Ao et Au et des aires d'alimentation Zo et Zu de la protection des eaux et la part cantonale des mesures qui en découlent;
d) la surveillance de l'état des eaux superficielles et souterraines;
e) les tâches d'information, de formation et de conseil.