Art. 35 Loi sur les eaux (LCEaux) - Mesures d'intervention

1. L'Etat peut ordonner l'enlèvement, aux frais du contrevenant ou de la contrevenante, de tout ouvrage, installation ou dépôt exécuté sans autorisation ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur.

2. Il peut ordonner, aux frais du ou de la propriétaire, la démolition ou la réparation d'ouvrages et installations désaffectés ou dont l'entretien défectueux risque de porter préjudice au cours d'eau.

3. Il peut également ordonner la suppression de dérivations partielles ou totales de cours d'eau qui ne sont plus utilisées à leurs fins, la remise en état des lieux et le rétablissement du cours d'eau, selon les nécessités, en son emplacement antérieur.

← Art. 34 LCEaux Loi sur les eaux (LCEaux) - Objet Art. 36 LCEaux →