Art. 33 Loi sur les eaux (LCEaux) - Acquisition de terrain - Mention

1. La convention écrite provisoire passée entre les propriétaires et la collectivité publique en vue de l'acquisition de terrain pour l'aménagement d'un cours d'eau peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.

2. La mention est opérée sur réquisition de la collectivité publique; une copie de la convention est jointe à la réquisition.

3. La mention est radiée d'office par le conservateur ou la conservatrice au moment de l'inscription du transfert de propriété.

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