Art. 32 Loi sur les eaux (LCEaux) - Acquisition de terrain - Forme

1. Les actes authentiques relatifs aux transferts de propriété nécessaires à l'aménagement de cours d'eau peuvent être reçus par un ou une ingénieur-e géomètre officiel-le dans les formes prévues par la législation sur la mensuration officielle.

2. Les transferts opérés en application du présent article sont exonérés des émoluments du registre foncier et des droits de mutation.