Art. 31 Loi sur les eaux (LCEaux) - Travaux - Utilisation du fonds d'autrui

1. Les propriétaires des fonds riverains et autres personnes intéressées sont tenus de laisser leur fonds disponible, dans la mesure où les travaux l'exigent, notamment pour l'acheminement, l'enlèvement et le dépôt provisoire de matériaux.

2. En cas de litige, la Direction statue, après avoir entendu les parties.

3. A la fin des travaux, les lieux sont rétablis autant que possible dans leur état primitif.

4. Les personnes lésées peuvent requérir, dans les six mois dès la fin des travaux sur le fonds concerné, la réparation de leur dommage. A défaut d'entente, l'indemnité est fixée par le ou la juge de l'expropriation.

← Art. 30 LCEaux Loi sur les eaux (LCEaux) - Objet Art. 32 LCEaux →