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812.1 GEWGLCEAUX CH-FR

Art. 30 Loi sur les eaux (LCEaux) - Travaux - Mesures urgentes

Aménagement des cours d'eau et des lacs - Planification et travaux
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Art. 30 LCEaux · Mesures urgentes

1. En cas de danger immédiat, la commune prend les mesures urgentes commandées par les circonstances. Elle en informe immédiatement le service compétent et, le cas échéant, l'association de communes concernée.

2. Les frais pour les mesures urgentes sont réglés par la commune, qui peut les répartir, en tout ou partie, entre les propriétaires concernés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2015 19 · fr (Art. 30 GewG)
Municipality v. Cantonal Authority (Sediment Extraction Permit)
The appeal was granted because the decision authorizing material extraction was wrongly based on this provision regarding urgent measures.